Quand la fracture numérique entrave l’autonomisation

Soutien

Alors que M. Vézina était hospitalisé, son propriétaire a jeté tous ses biens. M. Vézina a été relogé dans une résidence pour personnes ainées avec services. Il est malvoyant et en chaise roulante. Il souhaite déposer une demande au Tribunal administratif du logement (TAL) contre son ancien propriétaire. Puisqu’il n’a pas de carte de crédit, il ne peut déposer la demande en ligne. Pour déposer sa demande par la poste, il doit y joindre un mandat postal ou un chèque visé1. L’obtention de ces modes de paiement implique un déplacement. Pour payer en argent comptant ou par débit, il doit appeler pour prendre rendez-vous et se déplacer en personne aux bureaux du TAL. 

Dans le cadre du projet Juristes mobiles, un service d’information et d’accompagnement juridique spécifiquement dédié et adapté aux personnes ainées a été développé. Le besoin d’un tel service en personne, directement au domicile des gens qui le reçoivent avait été ciblé tant par les consultations réalisées durant la phase de planification du projet, que par les analyses fournies par notre partenaire de recherche, l’Institut québécois de réforme du droit et de la justice (IQRDJ).  

Ce service vise à pallier plusieurs obstacles d’accès au droit et à la justice, dont l’isolement social, les coûts financiers, la conscience juridique, la compréhension du droit, les coûts humains, la capacité à faire valoir ses droits, l’accessibilité de l’information, et la fracture numérique. Concernant ce dernier obstacle, le premier rapport publié par l’IQRDJ, qui détaille la conception des approches du projet, met en lumière que: 

Les populations âgées sont susceptibles de rencontrer des difficultés d’accès et d’utilisation des technologies numériques. Ceci est un véritable enjeu dans le contexte actuel, où la technologie joue un rôle important dans l’accès à la justice, que ce soit par les services juridiques offerts en ligne ou par l’importance d’Internet dans l’accès à l’information. Or, seuls 68 % des personnes aînées de 65 ans et plus ont un ordinateur, et 40 % des personnes aînées de 60 ans et plus n’ont pas un accès à internet régulier2. De plus, disposer d’une connexion internet et des outils technologiques appropriés ne suffit pas, encore faut-il en maîtriser l’utilisation.

Malgré cette compréhension théorique de la réalité des personnes en situation de fracture numérique, j’étais loin de me douter de la prévalence et de l’ampleur de l’impact qu’une telle situation était susceptible d’avoir en pratique.

L'accès aux outils technologiques

Mme Beaulieu n’a pas d’adresse courriel. Elle souhaite déposer une demande aux petites créances. Elle ne peut utiliser le formulaire en ligne, qui exige une adresse courriel pour se créer un compte. Elle demande l’aide d’une personne de son entourage, qui se crée un compte pour l’assister. Elle ne peut finaliser le dépôt de sa demande: la signature électronique ne fonctionne pas puisque le nom de la demanderesse ne concorde pas avec l’adresse courriel. Elle doit donc se déplacer en quadriporteur au Palais de justice. Nous expliquons donc la situation au greffe, qui accepte d’aller chercher la demande dans le compte en ligne et de l’imprimer sur place pour en finaliser le dépôt. 

Par définition, les services juridiques que je dispense ciblent des personnes aînées isolées. Que ce soit par manque de moyens financiers, de connaissance, d’aisance ou tout simplement d’intérêt, celles-ci n’ont souvent pas accès aux outils technologiques qui font partie de notre quotidien et dont l’utilisation est une seconde nature pour bien des gens. Dans de nombreux cas, les personnes n’ont pas d’adresse courriel ou de carte de crédit et ne peuvent pas se créer de comptes ou effectuer des paiements en ligne.

Repenser ses méthodes de travail

Suivant l’envoi d’une lettre de mise en demeure par courrier recommandé, M. Tremblay doit obtenir une preuve de réception. En entrant le numéro de suivi sur le site internet de Poste Canada, il est possible de suivre la livraison de la lettre et de télécharger la signature qui en confirme la réception. M. Tremblay, qui n’a pas d’ordinateur ni internet, m’appelle pour me communiquer son numéro de suivi afin que je télécharge cette preuve de réception pour lui.

Desservir une population qui n’a pas accès à des outils technologiques, ça implique de s’adapter à leurs moyens de communication. Pour ce faire, le téléphone est la meilleure façon d’entrer en contact, que ce soit pour la prise de rendez-vous initiale, ou pour assurer des suivis. Les courriels et les messages textes ne sont que rarement utilisés. Cela implique donc d’être plus assidue sur sa boîte vocale que sur sa boîte de courriels.

Mme Larrivée est liquidatrice de la succession de sa soeur. Elle doit effectuer une recherche testamentaire. Comme elle n’a pas de carte de crédit, je lui imprime le formulaire papier, qu’elle doit compléter et envoyer par la poste. Les frais sont de 30$ pour la recherche en ligne, mais 40$ par la poste. Elle peut payer que par mandat postal, ce qui implique un déplacement au bureau de poste. Son intervenante convient d’un nouveau rendez-vous avec elle la semaine suivante pour effectuer cette démarche. 

La mobilité commande de se doter d’outils de travail qui permettent de recréer un environnement de bureau fonctionnel à n’importe quel endroit, y compris au domicile de personnes qui n’ont pas d’outils technologiques. Il est nécessaire d’amener un ordinateur, un téléphone, un réseau internet mobile via les données cellulaires, une imprimante capable de numériser, et du matériel de papeterie tel que du papier à imprimer, des enveloppes, une brocheuse, des post-its, des dépliants détaillant des informations souvent demandées, et des cartes d’affaires afin de laisser nos coordonnées aux gens aisément.

Un frein à l'autonomisation

Mme Guay est malentendante. Elle a reçu une facture de son fournisseur de téléphonie par la poste. Elle a oublié de payer sa facture. Elle souhaite effectuer le paiement. Elle appelle donc sa banque. On la réfère aux services en ligne. Mme Guay n’a pas de compte en ligne et ne peut s’en créer un. Elle doit parler à un agent pour donner des instructions concernant le paiement. Mme Guay entend très mal et la communication est difficile. L’agent est hésitant à ce que j’assiste Mme Guay dans les réponses qu’elle fournit pour valider son identité. 

Ces exemples mettent à lumière la complexité qui s’ajoute à la moindre démarche administrative ou juridique pour les personnes qui n’ont pu s’adapter au virage numérique effectué par le gouvernement, le système de justice et la société de manière générale. Pour de nombreuses personnes aînées, ces obstacles les empêchent d’effectuer des démarches sans assistance.

M. Jean est héritier de la succession de sa conjointe, décédée il y a plus d’un an. Le fils de celle-ci est liquidateur. Il n’a pas de nouvelles de la liquidation de la succession depuis plusieurs mois. Il souhaite effectuer une recherche au Registre des droits personnels et réels mobiliers (RDPRM). Cette recherche se fait rapidement en ligne et coûte 13$. M. Jean n’a pas de carte de crédit. Nous appelons au RDPRM pour savoir comment le consulter autrement. On nous informe qu’il devra envoyer une lettre qui explique sa situation et fournit ses coordonnées pour le rappeler. Il doit joindre un chèque de 18$ et assumer les frais d’envoi postal. Il doit ensuite attendre un appel pour recevoir un compte-rendu verbal. S’il souhaite un rapport écrit, il doit débourser 18$ supplémentaire. La recherche lui coûtera donc plus de 36$, au lieu de 13$. 

Le Protecteur du citoyen a publié en avril 2026 le Guide des bonnes pratiques pour des services publics inclusifs à l’ère du numérique. Ce guide souligne que plusieurs groupes de la population ne tirent pas les mêmes avantages du virage numérique, ce qui implique des répercussions sur l’exercice de leurs droits. Les populations en situation de vulnérabilité sont celles qui interagissent le plus souvent avec les services publics, par exemple pour les logements sociaux, les allocations, les prestations, les crédits d’impôts, l’aide financière de dernier recours. Or, puisque ces personnes peinent à utiliser ces services, elles risquent d’abandonner leurs droits5. 

C’est donc pour celles-ci qu’un service adapté à leurs besoins est primordial. Un accompagnement personnalisé, en personne, est un outil puissant pour contourner cette fracture numérique et leur donner accès à des démarches juridiques autrement difficilement navigables. 

1 – Dépôt d’une demande au Tribunal – Comment déposer votre demande: https://www.tal.gouv.qc.ca/fr/votre-demande-en-ligne/depot-d-une-demande-au-tribunal.  

2 – Alexandra Bahary-Dionne et Emmanuelle Bernheim, « L’accès à la justice en temps de pandémie : leçons apprises dans une clinique juridique », (2021) 53-1 Ottawa Law Review / Revue de droit d’Ottawa 249‑292; R. Roy McMurtry, Marion Boyd, John McCamus et Lorne Sossin, Listening to Ontarians: Report of the Ontario Civil Legal Needs Project, Toronto, Canada, The Ontario Civil Legal Needs Project Steering Committee, 2010.